Conformément aux directives européennes, le Parlement français a délibéré et adopté la loi selon laquelle :
«Art. L. 122-45 du Code du travail- Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses cosnvictions religieuess, de son apparence physique, de son patronyme.»
Les sanctions prévues en cas de discrimination peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.